Fusion de communes

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Fusion de communes

Postby christophe4711 » Thu Feb 15, 2018 3:04 pm

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a substitué au régime antérieur de fusion de communes une procédure rénovée de regroupement, aboutissant à la création d’une « commune nouvelle ». La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, n’est pas revenue sur la procédure de création des communes nouvelles. La loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 a complété le dispositif, en permettant le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées lors de la création de commune nouvelle.

En 2017, le mouvement des regroupements a concerné 96 communes regroupées en 37 communes nouvelles contre 670 communes regroupées en 200 communes nouvelles en 2016 et 1 090 communes regroupées en 317 communes nouvelles en 2015.

La liste des communes nouvelles du millésime 2018 du COG est publiée sous la forme d'une table de passage téléchargeable. Cette liste est définitive et concerne les communes nouvelles créées en 2017 avec une date d'effet comprise entre le 02/01/2017 et le 01/01/2018. La table de passage indique, pour chaque création de commune nouvelle, le code et le nom de la commune nouvelle, les codes et les noms des anciennes communes qui la composent, le chef-lieu qui a été désigné dans l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle et la date de publication de l’arrêté. Ces derniers sont consultables soit dans les Recueils des actes administratifs de chaque préfecture, soit au Journal officiel (JO) de la République française. Le tableau indique également si la création de la commune nouvelle s’est accompagnée de la mise en place de communes déléguées.

Vous trouverez donc le lien pour créer les nouvelles communes:
https://www.insee.fr/fr/information/2549968

Cordialement
Christophe4711
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Re: Fusion de communes

Postby onryou » Wed Jan 02, 2019 11:37 am

Bonjour,

262 nouvelles communes, voici la liste trouvée et en vigueur depuis hier
https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des ... uvelles_créées_en_2019
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