milkyway35 wrote: Les utilisateurs peuvent changer les paramètres pour que certains types de signalements ne soient pas affichés sur la carte :
Menu Paramètres -> Affichage -> Sur la Carte -> Radars de vitesse
Menu Paramètres -> Affichage -> Sur la Carte -> Police

dav-30 wrote:Bonjour.

Mr coyote à répondu
(...)

Je te laisse editer et completer ton message

1. le protocole

   Les parties s’engagent :
   Pour l’AFFTAC, à :
   • Dénommer l’ensemble de ses produits comme des outils d’aide à la conduite et supprimer toute référence aux avertisseurs de radars

   Waze ne fait pas partie de l'afftac donc il n'est en rien engagé à respecter les termes dudit protocole
2. la loi et son décret d'application qui modifie l'article du code de la route

   Article R413-15
   
   Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 22
   
   I. -Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
   
   Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit[/color] de même nature est puni des mêmes peines.
   
   (...)
   
   V. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

   - comme beaucoup de texte il veut ratisser large mais cela en devient flou ou sujet à interprétation => jurisprudence, laquelle peut évoluer
   • présenté comme étant de nature waze ne prétend pas être un avertisseur de radar
   • à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation = détecteur ou brouilleur
   • de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions : que dire de facebook ou tweeter où les FdO annoncent régulièrement les contrôles ... ou des panneaux qui annoncent les (contrôles( radar ou le fameux Contrôle radar fréquent
3. un parti non négligeable (peut-être/probablement majoritaire) de la communauté française des Waze demande depuis 2012 que Waze se mette en conformité avec la loi
   cela commence avec cette ß qui sera modifiée en fonction du retour des testeurs ou de l'avis des juristes consultés par Waze

Philorne wrote:@ Arbaot (et à destination de la team Waze) :
(quitte à passer pour un gros lourd avec mon rabachage...)

Pensez à la solution switch. Cela pourra servir pour la France, mais également pour les autres pays qui ont une législation similaire. Il suffit que la conformité CISR soit mise par défaut pour que l'appli soit en règle au vu de la législation. Après, l'appli pourra être "débridée", mais avec un avertissement spécifique et sous la responsabilité de l'utilisateur.
Et tout le monde sera content...

ou de l'avis des juristes consultés par Waze

twistou wrote: Je suis 100% en ligne.
Ne faites pas la même erreur qu'Avertinoo qui était en plein boom et qui n'a pas suivi l'avis de sa communauté. On est triste du résultat aujourd'hui.

smallsub wrote:rien de nouveau sous les palmiers tout les liens amènent vers des articles écrits avant la parution du décret (que je n'arrive toujours pas à trouver sur le site JO à priori pas paru le 03.01.2012 et comme la recherche est par date.... )

Article 22
L'article R. 413-15 est ainsi modifié :
1° Au IV, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. ― Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. »

II- Définition des points de danger précis
Les points de danger précis peuvent faire l’objet d’un signalement précis. Il s’agit des points particuliers tels que :
• un obstacle au trafic (passage à niveau, chaussée rétrécie, traversée de voie de tramway) ;
• un passage dangereux (pont, tunnel, forte pente, virage signalé dangereux) ;
• des endroits où se concentrent les publics fragiles (écoles, colonies de vacances, hôpitaux, maisons de retraite…) ;
• des sources de danger temporaires (zone de travaux, obstacle imprévisible lié à une perte de chargement ou à un animal, chaussée glissante ou rétrécie, intervention d’exploitation en cours, dévoiement temporaire de chaussée, accident ou embouteillage ponctuel).

V - Sources d’information pour identifier les points de danger précis
(...)
En aucun cas, les données fournies par les utilisateurs et signalant des points précis ne pourront être transmises directement aux autres utilisateurs.