Tu dis non pour dire la même chose, tu le présentes simplement différemment.Philorne wrote:Non, ça ne fait pas de Waze une appli illégale. C'est juste un accord entre plusieurs sociétés et le gouvernement.twistou wrote:C'est exact, ce qui en fait aujourd'hui une application illégale.Philorne wrote:En effet, c'est un accord entre l'AFFTAC et le gouvernement. Waze ne fait pas parti de l'accord.
D'où la crise que nous fait le coyote.
Ce qui fait que Waze peut être considéré comme illégal, c'est l'article R.413-15 du Code de la Route :
...
Waze est illégal parce qu'il ne s'est pas mis en conformité avec les accords AFFTAC - Gouvernement pour contourner l'article que tu indiques très justement.
La loi est la même pour tous, mais ceux qui se sont mis en conformité ne sont pas en situation illégale contrairement aux autres dont Waze fait parti.
Re: Legislation en France