Page 22 of 33

Re: Legislation en France

Posted: Fri Feb 14, 2014 6:42 pm
by Philorne
Sanji wrote:S'il y a bien un signalement de danger à mon avis inutile dans Waze et particulièrement énervant, c'est le signalement de pluie.

Ne pourrait-il pas devenir utile ?
"Chaussée glissante" serait peut-être plus appropriée en effet.

Re: Legislation en France

Posted: Fri Feb 14, 2014 6:59 pm
by Philorne
En tout cas, Waze devra apporter une réponse globale, car il y a quand même quelques pays européens qui interdisent les avertisseurs de radars ou assimilés :
http://www.cecbelgique.be/20120702/aver ... s71831.pdf
(liste non vérifiée)

Re: Legislation en France

Posted: Fri Feb 14, 2014 7:14 pm
by Philorne
@Milky :
Tu as oublié la suite du TFUE : :|
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
CHAPITRE 3
LES SERVICES
Article 56
(ex-article 49 TCE)
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union.
Article 57
(ex-article 50 TCE)
Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre
rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.
Les services comprennent notamment:
a) des activités de caractère industriel,
b) des activités de caractère commercial,
c) des activités artisanales,
d) les activités des professions libérales.
Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut, pour
l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'État membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants.

Re: Legislation en France

Posted: Sat Feb 15, 2014 11:56 am
by Philorne
smallsub wrote:
Philorne wrote:@Milky :
Tu as oublié la suite du TFUE : :|
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
CHAPITRE 3
LES SERVICES
Article 56
(ex-article 49 TCE)
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union.
Article 57
(ex-article 50 TCE)
Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre
rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.
Les services comprennent notamment:
a) des activités de caractère industriel,
b) des activités de caractère commercial,
c) des activités artisanales,
d) les activités des professions libérales.
Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut, pour
l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'État membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants.
la dernière phrase est décisive :cry:
A titre temporaire. Reste à définir la notion...

Re: Legislation en France

Posted: Fri Feb 21, 2014 6:42 pm
by Philorne
Arrêté du 4 mars 2013 concernant les panneaux de signalisation des radars : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20140221

Re: Legislation en France

Posted: Fri Feb 21, 2014 7:27 pm
by Philorne
benw28 wrote:
Nomenclator1677 wrote:En plus du Préfet, tu pourras toujours tenter d'en faire état dans ta défense vis à vis du procureur de la République lorsqu'il te citera à comparaître en cas d'excès de vitesse :lol:
:lol: Le procureur de la république en personne pour un excès de vitesse?
Pour en arriver la,il faut avoir blessé ou tué quelqu'un en complément de l'excès de vitesse.
Depuis quand on est convoqué par le procureur pour un simple excès de vitesse?
C'est nouveau? :lol: :lol:
C'est le procureur qui décide de convoquer ou non le conducteur devant le tribunal de police en cas de grand excès de vitesse.

Re: Legislation en France

Posted: Sat Feb 22, 2014 11:22 am
by Philorne
OyyoDams wrote:
julo764 wrote:Ouais mais faut pas croire, ça va se savoir et ils risquent de corriger la faille.
Là ce n'est pas une faille mais une option cachée...
Quelque chose est prévue sur iOS ?

Re: Legislation en France

Posted: Sun Jun 23, 2013 10:42 pm
by pierreafeu1305
Perso je trouve que le gouvernement aurait dû transformer l'alerte précise des radars de vitesse en "zone de contrôle fréquente" ou "zone probable de contrôle" et genre la mettre sur plusieurs km

Du coup :
- l'alerte du radar n'est pas précis du coup ils peuvent pas dire que les gens vont piler juste devant
- ceux qui ralentissent pas vont se prendre une prune
- les conducteurs vont lever le pied sur cette distance plutôt que de ralentir juste au niveau du radar, limite ça leur fait un radar tronçon avec un seul radar ^^
- les accidents réel ne sont plus cachés dans les zones où il y a un radar car on a le vrai type d'alerte

Re: Legislation en France

Posted: Tue Feb 11, 2014 8:59 am
by pierreafeu1305
demo892003 wrote:Je pense pas que se soit le rachat de google qui est motivé cette mise au norme, mais juste le temps d'une mise en place d'un système.
ben si puisque l'autre débile de chez Coyote a dit que ça l'importait peu tant que c'était une start up mais que maintenant c'était google il gueulait...

Re: Legislation en France

Posted: Mon Feb 17, 2014 2:44 pm
by pierreafeu1305
je sais pas si cet article a déjà été publié mais ça ne fait pas remonter le PDG de Coyote dans mon estime... http://www.lesechos.fr/entreprises-sect ... 649677.php

ça a beau être une start up française avec un beau concept, c'est devenu pitoyable!!


En france on innove pas et quand on le fait et que ça marche, on se repose dessus et quand ya un truc mieux qui sort on gueule et on veut que l'état nous protège...