Legislation en France

Section concernant l'avertissement des radars sur Waze.

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Re: Legislation en France

Postby smallsub » Fri Feb 14, 2014 1:42 pm

si tu supprime les radars , tu fais ce que tu veux pour le reste ,pas besoin d'être conforme et pas possible de reprocher à waze une éventuelle utilisation détournée .reste a savoir ce que provoque la suppression des radars ..............
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Re: Legislation en France

Postby smallsub » Fri Feb 14, 2014 1:15 am

rien de nouveau sous les palmiers :D tout les liens amènent vers des articles écrits avant la parution du décret (que je n'arrive toujours pas à trouver sur le site JO à priori pas paru le 03.01.2012 et comme la recherche est par date.... )

P.S: Valéry Marchive de casualtek écrit >>
Valéry Marchive wrote:[mise à jour, le 4/01/2012 @ 16h14 : en fait, ils peuvent toujours être légalement vendus, distribués, etc. Mais leur utilisation est désormais sévèrement sanctionnée.]


l'article 413-15 a été modifié le 03.01.12

quoiqu'il en soit laissons de coté le protocole et le décret ; sommes nous conforme a la loi Article R413-15 alinéa 5 du CR : la réponse est toujours non :lol:
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Re: Legislation en France

Postby smallsub » Thu Feb 13, 2014 4:50 pm

milkyway35 wrote:Waze est un logiciel de navigation !!!!! Navigation !!!!! Pas coyote.


certes mais il est contraire a la loi :?

P.S: je ne suis pas pro coyote même si je suis abonné ,j'adorerais que waze continue comme aujourd'hui ce qui me permettrais de quitter coyote mais j'attend de voir comment ca va évoluer ;)
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Re: Legislation en France

Postby smallsub » Thu Feb 13, 2014 4:45 pm

effectivement je n'ais jamais écris qu'il était obligatoire de faire partie de l'afftac ,il faut juste ne pas indiquer les contrôles radars pour être ok avec la loi :? sinon il faut trouver une soluce "type" zones mais la ca se complique puisque c'est bien cet accord qui détermine les règles sans pour autant faire partie de l'afftac ,enfin c'est comme ca que je le comprend :cry:
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Re: Legislation en France

Postby smallsub » Thu Feb 13, 2014 4:31 pm

parce qu'il avertit les controles et est donc contraire a la lois
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Re: Legislation en France

Postby smallsub » Thu Feb 13, 2014 4:20 pm

c'est le décret que tu possède en PDF ?? si oui peux tu me MP une copie ??

parce que c'est ca qui me manque et qui fait que j'ai du mal a te suivre .

je ne suis pas juriste et donc je n'y comprend surement pas grand chose ,mais je comprend que selon toi le décret n'a aucune valeur ;alors à quoi sert il ? selon moi il donne de la souplesse a la fameuse lois(et donc pas besoin d'en créer une nouvelle) en précisant quel appareil n'est pas un avertisseur et donc ne tombe pas sous le coup de cette fameuse lois .
Last edited by smallsub on Thu Feb 13, 2014 4:25 pm, edited 1 time in total.
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Re: Legislation en France

Postby smallsub » Thu Feb 13, 2014 4:05 pm

milkyway35 wrote: Ca vaut quoi devant un juge ?


peut être un début de réponse >>

milkyway35 wrote: le juge a estimé que comme tout les acteurs de l'AFFTAC adoptent, alors le décret est valide.



milkyway35 wrote:J'en connais bcp des textes législatifs. Mais le protocole d'accord n'en fait pas parti.


la j'avoue ne pas avoir compris ; il doit normalement y avoir un decret sortis au JO qui reprend les grandes lignes de l'accord mais j'avoue ne pas l'avoir lus
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Re: Legislation en France

Postby smallsub » Thu Feb 13, 2014 2:51 pm

milkyway35 wrote:Wé. Et ? Je l'ai en intégralité en pdf l'accord. Quel degrés légal ? Ca vaut quoi devant un juge ?


c'est bien cet accord qui décide si un appareil est conforme ou non ,il est d'ailleurs cité en partie dans la jurisprudence cité plus haut donc devant un juge .... si ca servait a rien je vois pas l'intérêt de le créer :?
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Re: Legislation en France

Postby smallsub » Thu Feb 13, 2014 1:12 pm

milkyway35 wrote:Je vois pas le "ou pas" dans la loi



pour te répondre : voici donc l'accord ou il est question du "ou pas" >>dernière ligne du paragraphe 1 de l'annexe 1

par contre pas de problème pour les point précis autres que radars >>paragraphe 2 annexe 1

la dernière phrase du paragraphe 3 de l'annexe 1 est intéressente (utilisation détourné impossible dans ces conditions)

http://blog.radars-auto.com/index.php?p ... nement-697

ya surement moyen de le trouver(en entier) sur le site du JO mais j'ai pas réussis :(
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Re: Legislation en France

Postby smallsub » Thu Feb 13, 2014 12:37 pm

oui enfin un avertisseurs de trafic "sans fonction radars" ne peut être tenue responsable d'une utilisation détournée et n'a donc pas vocation a se mettre en conformité :roll:
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