Legislation en France

Section concernant l'avertissement des radars sur Waze.

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Re: Legislation en France

Postby Demagogue2 » Wed Feb 12, 2014 3:34 pm

milkyway35 wrote:Je viens de tomber la dessus
http://www.generation-nt.com/waze-googl ... _1_1655102

Le décret du 3 janvier 2012 ne pourrait être légal que s'il pouvait se revendiquer d'une exception prévu par la législation européenne à la règle dite du marché unique concernant spécifiquement ce genre de produit. Ce qui a ma connaissance n'est pas le cas. Il est donc possible à un consommateur ou une association de se retourner contre Google auprès de la justice européenne, pour avoir mis en oeuvre une disposition illégale et de nature à léser le consommateur français du seul fait de sa nationalité.


Quelqu'un en sais plus ?
Il me semble que cette jurisprudence répond par la négative. Par contre, je n'ai trouvé aucune jurisprudence en rapport avec le décret 2012-3 concernant quelqu'un s'étant fait prendre avec un avertisseur de radar.
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Re: Legislation en France

Postby twistou » Wed Feb 12, 2014 3:52 pm

Non, ils sont loin d'être stupides lol

Utiliser Waze pour signaler un contrôle de police de façon précise par un artifice quelconque est condamnable.
Par exemple, signaler un contrôle de police en signalant un véhicule arrêté sur le bas coté de la chaussée est condamnable.
C'est pour cette raison que les "assistants d'aide à la conduite" signalent également bouchon et accident en zone de danger.
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Re: Legislation en France

Postby smallsub » Wed Feb 12, 2014 4:32 pm

mais les contraint seulement à modifier leur produit pour substituer à la désignation précise de chaque radar la définition de zones à risques de distances variables dans lesquelles les conducteurs seront amenés à réduire leur vitesse sans savoir si cette zone contient un radar ou si d'autres facteurs de risques justifient son inscription


c'est surtout ca qu'il faut retenir :effectivement le texte de lois n'interdit pas de signaler un nid de poule mais oblige a signaler des zones de dangers contenant un radars ou pas par conséquent dans les " ou pas " on va retrouver le reste .il est vrais qu'il pourrait y avoir des " ou pas " et des contextuelles :idea: mais ce n'est pas le cas
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Re: Legislation en France

Postby milkyway35 » Wed Feb 12, 2014 5:00 pm

Je vois pas le "ou pas" dans la loi
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Re: Legislation en France

Postby smallsub » Wed Feb 12, 2014 5:34 pm

:D dans le décret :D je sais ce que tu en pense :D

tu mélange détention/utilisation et conception/développement/vente ;)
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Re: Legislation en France

Postby milkyway35 » Wed Feb 12, 2014 5:44 pm

Alors pas de melange.

Il est ou le texte legal qui parle de conception/developement/distribution ?

Le texte legal qui dit le "ou pas"
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Re: Legislation en France

Postby smallsub » Wed Feb 12, 2014 6:02 pm

bon la faut que je fasse une recherche mais il est relaté dans la jurisprudence cité au dessus ;)

EDIT : oui moi aussi je m'emmêle les pinceaux: je parle de l'accords(et non pas le decret) passé avec le gouvernement et c'est bien lui qui décide si un appareil est légale ou pas
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Re: Legislation en France

Postby julo764 » Wed Feb 12, 2014 6:13 pm

Ce que l'on peut dire c'est que ce décret est mal écris, c'est de la merde en barre.
J'ai utilisé Waze sur 50km encore aujourd'hui et son efficacité est redoutable tant sur la navigation que sur les signalements de dangers, radars, embouteillages etc... C'est ça l'efficacité de Waze et faire autrement signerai la mort de notre application favorite.

Imaginer "zone de véhicule arrêté sur le bas coté" faut pas déconner. Même Nathalie Kosciusko-Morizet utilise Waze tous les jours.
Vous savez je n'ai que 5 ans de permis et utiliser Waze est pour moi un reflex, je me sens réellement en sécurité avec Waze pour me guider et me prévenir.
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Re: Legislation en France

Postby Demagogue2 » Wed Feb 12, 2014 6:28 pm

julo764 wrote:J'ai utilisé Waze sur 50km encore aujourd'hui et son efficacité est redoutable tant sur la navigation que sur les signalements de dangers, radars, embouteillages etc... C'est ça l'efficacité de Waze et faire autrement signerai la mort de notre application favorite.
Je pense que la suppression totale des radars sur Waze (ce n'est pas le cas : tel qu'on peut le comprendre actuellement, ça ressemblerait plutôt au fonctionnement Inforad) ferait perdre un petit pourcentage de wazers qui n'utilisent pas la fonction guidage et ralentirait un peu la progression de Waze, mais de façon très modérée.
Je n'ai rien contre les alertes mais j'aimerai avoir la possibilité de désactiver intégralement les radars et j'ai l'impression (là encore on parle dans le vent : personne, même pas la Waze'Team, ne sait ce que sera la prochaine version de Waze) qu'au contraire, on recevra des alertes même si on roule en-dessous de la vitesse limite...
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Re: Legislation en France

Postby twistou » Wed Feb 12, 2014 6:35 pm

euh, les Assistants d'aide à la conduite de l'AFFTAC ont reçu un agrément.
Chaque licence est attachée à un certificat de conformité qui doit, en principe, être présenté lors d'un contrôle de police (perso, le mien ne quitte jamais mon porte-feuille). Ce certificat confirme la légalité du produit.

Waze pour se mettre en conformité devra présenter son produit afin d'avoir cet agrément et pouvoir distribuer ces certificats de conformité.

Pour avoir cet agrément, il faut démontrer l'adéquation du produit avec la loi.
Si le produit permet de positionner précisément un contrôle de police que ce soit par une information directe (icone police) ou indirecte (autre icone, exemple : voiture sur le bas-coté), cet agrément ne sera pas accordé.
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