Merci pour l'info !
Merci également pour le premier lien, car on peut voir que la communauté s'active pour trouver une solution ...
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Avertissements de contrôles du trafic
1 Est puni de l'amende quiconque:
a. importe, promeut, transmet, vend, remet ou cède sous une autre forme, installe, emporte dans un véhicule, fixe sur celui-ci ou utilise de quelque manière que ce soit des appareils ou des dispositifs conçus pour compliquer, perturber, voire rendre inefficace le contrôle officiel du trafic routier;
b. prête assistance à l'auteur des actes visés à la let. a (art. 25 du code pénal2).
2 Les organes de contrôle mettent ces appareils ou dispositifs en lieu sûr. Le juge ordonne leur confiscation et leur destruction.
3 Est puni de l'amende quiconque:
a. adresse des avertissements publics aux usagers de la route concernant les contrôles officiels du trafic;
b. fournit à titre onéreux un service avertissant de tels contrôles;
c. utilise, aux fins mentionnées, des appareils ou des dispositifs qui ne sont pas destinés à avertir de contrôles officiels du trafic.
4 Dans les cas graves, la peine est une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).
2 RS 311.0
ZeuPuniSheR wrote:Bonjour à tous,
Ce post pour demander ce qu'il se passe avec les radars...
Ces derniers apparaissent bien sur mon téléphone, mais comme certain ont récemment changé de sens de prise de vue je voulais les éditer pour les mettre dans le bon sens (ou à défaut signaler que le radar est dans l'autre sens à un éditeur de plus haut niveau), mais je n'ai que les radars marrons qui apparaissent sur la carte d'édition et aucun radars confirmés ! Qui plus est des radars apparaissent maintenant à double sur mon téléphone (un dans chaque sens alors qu'il ne prend que dans un sens) ...
C'est volontiers que je voudrai aider, mais faut il encore laisser faire
Art. 98a1 LCR
Avertissements de contrôles du trafic
1 Est puni de l'amende quiconque:
a.
importe, promeut, transmet, vend, remet ou cède sous une autre forme, installe, emporte dans un véhicule, fixe sur celui-ci ou utilise de quelque manière que ce soit des appareils ou des dispositifs conçus pour compliquer, perturber, voire rendre inefficace le contrôle officiel du trafic routier;
b.
prête assistance à l'auteur des actes visés à la let. a (art. 25 du code pénal2).
2 Les organes de contrôle mettent ces appareils ou dispositifs en lieu sûr. Le juge ordonne leur confiscation et leur destruction.
3 Est puni de l'amende quiconque:
a.
adresse des avertissements publics aux usagers de la route concernant les contrôles officiels du trafic;
b.
fournit à titre onéreux un service avertissant de tels contrôles;
c.
utilise, aux fins mentionnées, des appareils ou des dispositifs qui ne sont pas destinés à avertir de contrôles officiels du trafic.
4 Dans les cas graves, la peine est une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).
2 RS 311.0
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