Legislation en France

Section concernant l'avertissement des radars sur Waze.

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Re: Legislation en France

Postby milkyway35 » Thu Feb 13, 2014 5:38 pm

Tiens pour répondre à smallsub

http://www.casualtek.com/mobilite-2/les ... 00-legaux/

Une majorité d’acteurs du marché est aujourd’hui tenue, par un accord conventionnel – qui a force de loi pour ses signataires -, de renoncer à la signalisation des radars fixes et mobiles.

Waze, Google, ne sont pas signataires
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Re: Legislation en France

Postby no1ne » Thu Feb 13, 2014 7:51 pm

3 points
  1. le protocole
    Les parties s’engagent :
    Pour l’AFFTAC, à :
    • Dénommer l’ensemble de ses produits comme des outils d’aide à la conduite et supprimer toute référence aux avertisseurs de radars

    Waze ne fait pas partie de l'afftac donc il n'est en rien engagé à respecter les termes dudit protocole
  2. la loi et son décret d'application qui modifie l'article du code de la route
    Article R413-15

    Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 22

    I. -Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

    Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit[/color] de même nature est puni des mêmes peines.

    (...)

    V. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.


    - comme beaucoup de texte il veut ratisser large mais cela en devient flou ou sujet à interprétation => jurisprudence, laquelle peut évoluer
    • présenté comme étant de nature waze ne prétend pas être un avertisseur de radar
    • à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation = détecteur ou brouilleur
    • de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions : que dire de facebook ou tweeter où les FdO annoncent régulièrement les contrôles ... ou des panneaux qui annoncent les (contrôles( radar ou le fameux Contrôle radar fréquent
  3. un parti non négligeable (peut-être/probablement majoritaire) de la communauté française des Waze demande depuis 2012 que Waze se mette en conformité avec la loi
    cela commence avec cette ß qui sera modifiée en fonction du retour des testeurs ou de l'avis des juristes consultés par Waze
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Thu Feb 13, 2014 8:07 pm

@ Arbaot (et à destination de la team Waze) :
(quitte à passer pour un gros lourd avec mon rabachage...)

Pensez à la solution switch. Cela pourra servir pour la France, mais également pour les autres pays qui ont une législation similaire. Il suffit que la conformité CISR soit mise par défaut pour que l'appli soit en règle au vu de la législation. Après, l'appli pourra être "débridée", mais avec un avertissement spécifique et sous la responsabilité de l'utilisateur.
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Re: Legislation en France

Postby Demagogue2 » Thu Feb 13, 2014 8:16 pm

Je pense aussi que c'est du trollage, cependant,

1°) j'ai le même texte, or, il n'y a nulle part de notion de précision ("le contrôle est précisément ici" vs "le contrôle est dans cette zone").
2°) Coyote est un avertisseur de radar au titre de ce texte
3°) Le fait qu'il y ait un accord entre l'AFFTAC et le gouvernement n'annule pas la loi

=> Tout les AAC sont illégaux CQFD !

Un peu en dehors du sujet : mon interprétation du texte est que ça ne s'applique pas aux boîtiers contenant une BDD (même mise à jour en temps réel par ses utilisateurs), mais aux détecteurs de radars : les appareils qui détectent les ondes (radars et/ou infra-rouge) émises par les radars et dont certains peuvent (en prticulier celui que j'utilisais) brouiller les ondes rendant inutilisables les jumelles ainsi que les Doppler.

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Re: Legislation en France

Postby no1ne » Thu Feb 13, 2014 8:21 pm

Philorne wrote:@ Arbaot (et à destination de la team Waze) :
(quitte à passer pour un gros lourd avec mon rabachage...)

Pensez à la solution switch. Cela pourra servir pour la France, mais également pour les autres pays qui ont une législation similaire. Il suffit que la conformité CISR soit mise par défaut pour que l'appli soit en règle au vu de la législation. Après, l'appli pourra être "débridée", mais avec un avertissement spécifique et sous la responsabilité de l'utilisateur.
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je me cite :|
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Thu Feb 13, 2014 8:30 pm

arbaot wrote:je me cite :|
ou de l'avis des juristes consultés par Waze

8-) :D

Demagogue2 wrote:Un peu en dehors du sujet : mon interprétation du texte est que ça ne s'applique pas aux boîtiers contenant une BDD (même mise à jour en temps réel par ses utilisateurs), mais aux détecteurs de radars : les appareils qui détectent les ondes (radars et/ou infra-rouge) émises par les radars et dont certains peuvent (en prticulier celui que j'utilisais) brouiller les ondes rendant inutilisables les jumelles ainsi que les Doppler..

Les avertisseurs sont concernés par le paragraphe V, le I parlant effectivement des détecteurs de radars.
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Re: Legislation en France

Postby Me-- » Thu Feb 13, 2014 9:44 pm

Juste pour remettre une pièce ;-)

"Déceler" ne veut pas seulement dire "Détecter"!

Définition du Larousse:
entre autre "Déceler" = Révéler l'existence de quelque chose, en être l'indice ; indiquer, signaler.

Les joies de la langue française... ;-)
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Re: Legislation en France

Postby milkyway35 » Thu Feb 13, 2014 10:11 pm

Me-- wrote:Juste pour remettre une pièce ;-)

"Déceler" ne veut pas seulement dire "Détecter"!

Définition du Larousse:
entre autre "Déceler" = Révéler l'existence de quelque chose, en être l'indice ; indiquer, signaler.

Les joies de la langue française... ;-)

Techniquement non. Puisque c'est l'humain qui décèle avec ses yeux. Amha
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Re: Legislation en France

Postby Louiiz » Thu Feb 13, 2014 11:32 pm

Simple question qui me traverse l'esprit : si par exemple je ne mets pas l'application à jour lorsqu'elle apparaîtra dans l'app store, j'aurais encore les radars ? :?
Ou bien c'est plus complexe et ce sont toutes les coordonnées précises des radars qui seront effacées et remplacées par des zones à risques, indépendamment de l'application ?
Si quelqu'un a compris ma question.. :D
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Re: Legislation en France

Postby smallsub » Fri Feb 14, 2014 1:15 am

rien de nouveau sous les palmiers :D tout les liens amènent vers des articles écrits avant la parution du décret (que je n'arrive toujours pas à trouver sur le site JO à priori pas paru le 03.01.2012 et comme la recherche est par date.... )

P.S: Valéry Marchive de casualtek écrit >>
Valéry Marchive wrote:[mise à jour, le 4/01/2012 @ 16h14 : en fait, ils peuvent toujours être légalement vendus, distribués, etc. Mais leur utilisation est désormais sévèrement sanctionnée.]


l'article 413-15 a été modifié le 03.01.12

quoiqu'il en soit laissons de coté le protocole et le décret ; sommes nous conforme a la loi Article R413-15 alinéa 5 du CR : la réponse est toujours non :lol:
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