Parce que ton excès de vitesse arrive au Centre de Traitement Automatisé de Rennes et l'Officier du Ministère Public y attaché, valide ou non le formalisme de ta réclamation.benw28 wrote:Le procureur de la république en personne pour un excès de vitesse?Nomenclator1677 wrote:En plus du Préfet, tu pourras toujours tenter d'en faire état dans ta défense vis à vis du procureur de la République lorsqu'il te citera à comparaître en cas d'excès de vitesse
Pour en arriver la,il faut avoir blessé ou tué quelqu'un en complément de l'excès de vitesse.
Depuis quand on est convoqué par le procureur pour un simple excès de vitesse?
C'est nouveau?
Si elle est validée, il la transmet au Procureur de la république de l'adresse indiquée sur ta carte grise qui décide ou non de t'attraire devant le tribunal
Il pourrait même éventuellement classer sans suite
Re: Legislation en France