Legislation en France

Section concernant l'avertissement des radars sur Waze.

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Re: Legislation en France

Postby smallsub » Sat Feb 15, 2014 9:56 am

Mycrophage wrote:smallsub : les annonces faites par les policiers eux-mêmes les places donc dans l'illégalité. Les panneaux d'avertissements de radars sont également illégaux si l'on suit le raisonnement basique... Et d'ailleurs si un jour dans ton boulot tu es considéré comme un appareil ou dispositif, tu m'en diras des nouvelles ;-)


les panneaux "oui" éventuellement (puisque revenus après et rendent ce décret en partie obsolète) ,les annonces sur twitter non puisque pas embarqué (encore que ca serai possible mais nous renverrais a la loi sur les écrans devant les yeux en conduisant).

quand la gendarmerie met en place un bataillon de gendarme pour effectuer un contrôle à theme , on appelle ca un dispositif ;)
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Re: Legislation en France

Postby smallsub » Sat Feb 15, 2014 9:57 am

milkyway35 wrote:Tiens, j'ai trouvé ça

http://fr.wikipedia.org/wiki/Marché_unique_(Union_européenne)#Libre_circulation_des_services
L'article 56 TFUE, reconnu d'effet direct (CJCE, Van Binsbergen, 3 décembre 1974), dispose que "les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation". Il implique ainsi la suppression de toute discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité, du lieu d'établissement du prestataire, mais également de toute mesure, même si indistinctement applicable, qui dissuaderait l'exercice du telle activité.


c'est pas ce dont il est question dans la jurisprudence cité plus haut ??
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Re: Legislation en France

Postby smallsub » Sat Feb 15, 2014 9:58 am

Philorne wrote:@Milky :
Tu as oublié la suite du TFUE : :|
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
CHAPITRE 3
LES SERVICES
Article 56
(ex-article 49 TCE)
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union.
Article 57
(ex-article 50 TCE)
Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre
rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.
Les services comprennent notamment:
a) des activités de caractère industriel,
b) des activités de caractère commercial,
c) des activités artisanales,
d) les activités des professions libérales.
Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut, pour
l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'État membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants.


la dernière phrase est décisive :cry:
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Sat Feb 15, 2014 11:56 am

smallsub wrote:
Philorne wrote:@Milky :
Tu as oublié la suite du TFUE : :|
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
CHAPITRE 3
LES SERVICES
Article 56
(ex-article 49 TCE)
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union.
Article 57
(ex-article 50 TCE)
Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre
rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.
Les services comprennent notamment:
a) des activités de caractère industriel,
b) des activités de caractère commercial,
c) des activités artisanales,
d) les activités des professions libérales.
Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut, pour
l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'État membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants.


la dernière phrase est décisive :cry:

A titre temporaire. Reste à définir la notion...
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Re: Legislation en France

Postby pierreafeu1305 » Mon Feb 17, 2014 2:44 pm

je sais pas si cet article a déjà été publié mais ça ne fait pas remonter le PDG de Coyote dans mon estime... http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0203308677962-waze-teste-une-version-sans-radar-de-son-application-649677.php

ça a beau être une start up française avec un beau concept, c'est devenu pitoyable!!


En france on innove pas et quand on le fait et que ça marche, on se repose dessus et quand ya un truc mieux qui sort on gueule et on veut que l'état nous protège...
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Re: Legislation en France

Postby Mycrophage » Mon Feb 17, 2014 8:14 pm

De l'hypocrisie a n'en plus pouvoir :)
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Re: Legislation en France

Postby dav-30 » Mon Feb 17, 2014 8:59 pm

pierreafeu1305 wrote:je sais pas si cet article a déjà été publié mais ça ne fait pas remonter le PDG de Coyote dans mon estime... http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0203308677962-waze-teste-une-version-sans-radar-de-son-application-649677.php

ça a beau être une start up française avec un beau concept, c'est devenu pitoyable!!


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Bonjour.
J'avais partager se lien il y a quelques jours :)
En effet, Coyote est pitoyable sur ce coup là. Tu n'as pas dus voir la video datant de 2012,ou il se moque de Waze (http://www.dailymotion.com/video/xu653a_pourquoi-coyote-ne-craint-pas-waze-son-concurrent-gratuit_news) c'est à 1min40.

D'ou l'intéret de continuer à utiliser l'appli, malgrès la mise en conformité prochaine, pour continuer à inquiéter coyote est son "modèle économique" :D Et se rappeler que pour 0€, Waze fait gps connecté en plus d'avertisseur ;)
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Re: Legislation en France

Postby no1ne » Tue Feb 18, 2014 6:26 am

En plus waze spam pas les boîtes Mail via elbit toute les semaines...


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Re: Legislation en France

Postby Demagogue2 » Tue Feb 18, 2014 9:48 am

Oui, mais lui, il ne vit pas sur la pub : cette partie, c'est que du bénèf' !!!
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Re: Legislation en France

Postby pierreafeu1305 » Tue Feb 18, 2014 2:50 pm

dav-30 wrote:
pierreafeu1305 wrote:je sais pas si cet article a déjà été publié mais ça ne fait pas remonter le PDG de Coyote dans mon estime... http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0203308677962-waze-teste-une-version-sans-radar-de-son-application-649677.php

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Bonjour.
J'avais partager se lien il y a quelques jours :)
En effet, Coyote est pitoyable sur ce coup là. Tu n'as pas dus voir la video datant de 2012,ou il se moque de Waze (http://www.dailymotion.com/video/xu653a_pourquoi-coyote-ne-craint-pas-waze-son-concurrent-gratuit_news) c'est à 1min40.

D'ou l'intéret de continuer à utiliser l'appli, malgrès la mise en conformité prochaine, pour continuer à inquiéter coyote est son "modèle économique" :D Et se rappeler que pour 0€, Waze fait gps connecté en plus d'avertisseur ;)



quand je l'avais démonté auprès de mes amis, tout le monde m'avait gueulé dessus en disant que lui au moins essayait de faire tourner une boîte en france... :x
"je ne crois pas à la publicité sur le mobile" -> hé gros c..., tu sais d'où vient l'augmentation du chiffre d'affaire de facebook en 2013 par exemple? crétin! :lol:

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