Legislation en France

Section concernant l'avertissement des radars sur Waze.

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Re: Legislation en France

Postby Nomenclator1677 » Thu Feb 27, 2014 5:06 pm

Yopinet wrote:Je suis d'accord avec toi que sur le fait que c'est la mort de WAze sans les radars,


Non, et personnellement je continuerais puisque la possibilité de le réactiver m'est donnée.

Libre à moi de le faire... ou pas!
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Re: Legislation en France

Postby OyyoDams » Tue Feb 11, 2014 1:36 pm

Qu'est-ce que ça change ? Il y a tellement de choses qui peuvent changer entre une beta et une RC...
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Re: Legislation en France

Postby OyyoDams » Tue Feb 11, 2014 1:49 pm

C'est quoi son pseudo Waze à lui ?
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Re: Legislation en France

Postby OyyoDams » Wed Feb 12, 2014 6:40 pm

twistou wrote:euh, les Assistants d'aide à la conduite de l'AFFTAC ont reçu un agrément.
Chaque licence est attachée à un certificat de conformité qui doit, en principe, être présenté lors d'un contrôle de police (perso, le mien ne quitte jamais mon porte-feuille). Ce certificat confirme la légalité du produit.

Waze pour se mettre en conformité devra présenter son produit afin d'avoir cet agrément et pouvoir distribuer ces certificats de conformité.

Pour avoir cet agrément, il faut démontrer l'adéquation du produit avec la loi.
Si le produit permet de positionner précisément un contrôle de police que ce soit par une information directe (icone police) ou indirecte (autre icone, exemple : voiture sur le bas-coté), cet agrément ne sera pas accordé.


Et en même temps, les forces de l'ordre n'ont pas le droit de fouiller dans ton téléphone (du moins lors d'un banal contrôle), donc je ne vois pas en quoi ils pourraient exiger que tu leur montres ce certificat. Je ne prêche pas pour l'illégalité, mais c'est dingue comme en France on peut pondre des lois qui ne sont pas applicables...
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Re: Legislation en France

Postby OyyoDams » Wed Feb 12, 2014 6:46 pm

Si c'est la douane qui fouille, à mon avis ils cherchent bien plus intéressant ;)
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Re: Legislation en France

Postby OyyoDams » Fri Feb 21, 2014 9:42 am

benw28 wrote:C'est bien ce que je dis.Un des fondements de waze est tombé grace a la pression de coyotte.


Faux!
1) ce n'est pas un fondement de Waze, encore moins sa vocation première
2) on est dans le topic législation... il y a des lois en France, Waze se met en conformité.

C'est quand même fou et inquiétant cette mentalité française qui consiste à toujours vouloir enfreindre les règles tout en trouvant des moyens pour ne pas assumer ses actes...
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Re: Legislation en France

Postby OyyoDams » Sat Feb 22, 2014 8:05 am

julo764 wrote:Ouais mais faut pas croire, ça va se savoir et ils risquent de corriger la faille.


Là ce n'est pas une faille mais une option cachée...
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Thu Feb 13, 2014 12:48 pm

twistou wrote:Une solution qui responsabiliserait l'utilisateur à l'aide d'un paramétrage manuel sous la responsabilité de l'utilisateur permettant de choisir entre le mode actuel et le mode par zone, serait une bonne idée.

C'est exactement ce que j'exposais dans un autre post il y a quelques mois :

Philorne wrote:La solution que j'ai déjà exposé, c'est celle d'Eklaireur : ajouter un switch débrayable " conformité CISR FR ". Mise par défaut, on peut l'enlever lorsque l'on se rend dans un pays où c'est autorisé. Ou sur simple volonté de l'utilisateur.
Dans ce cas, la responsabilité de Waze ne pourrait être mise en cause. Et tout le monde serait content. ;)
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Thu Feb 13, 2014 1:21 pm

En effet, c'est un accord entre l'AFFTAC et le gouvernement. Waze ne fait pas parti de l'accord.
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Thu Feb 13, 2014 1:32 pm

twistou wrote:
Philorne wrote:En effet, c'est un accord entre l'AFFTAC et le gouvernement. Waze ne fait pas parti de l'accord.


C'est exact, ce qui en fait aujourd'hui une application illégale.
D'où la crise que nous fait le coyote.

Non, ça ne fait pas de Waze une appli illégale. C'est juste un accord entre plusieurs sociétés et le gouvernement.
Ce qui fait que Waze peut être considéré comme illégal, c'est l'article R.413-15 du Code de la Route :


Article R413-15

Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 22

I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.

II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.

Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

V. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.
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