Legislation en France

Section concernant l'avertissement des radars sur Waze.

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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Thu Feb 13, 2014 1:34 pm

Et la solution, simple, que je préconise depuis le début, c'est ce que j'ai posté un peu plus haut. La responsabilité de Waze ne serait plus engagée, seule celle de l'utilisateur le serait.
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Thu Feb 13, 2014 1:38 pm

Vu sur le site de l'Argus : http://www.largus.fr/actualite-automobi ... 29377.html
Ce qui résume bien la problématique...

(Citation)
Les téléphones : difficultés d'application de la loi

Radars : le décret sur les avertisseurs enfin publié.Les téléphones mobiles et les smartphones équipés de GPS avec localisation de radars, voire de simples localisateurs de radars, n’échappent, en principe, pas à cette réglementation. Mais se pose alors pour les applications dédiées (iPhone ou Android) une problématique d’application de la loi. Ces appareils sont, par essence, des moyens de communication. Le fonctionnement des applications, consiste dans le signalement par l’usager d’une zone à risque, et de la communication de cette dernière aux autres usagers. Pratique difficile à interdire en France, sauf à s’opposer à la législation européenne qui interdit d'empêcher aux personnes de communiquer.
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Thu Feb 13, 2014 8:07 pm

@ Arbaot (et à destination de la team Waze) :
(quitte à passer pour un gros lourd avec mon rabachage...)

Pensez à la solution switch. Cela pourra servir pour la France, mais également pour les autres pays qui ont une législation similaire. Il suffit que la conformité CISR soit mise par défaut pour que l'appli soit en règle au vu de la législation. Après, l'appli pourra être "débridée", mais avec un avertissement spécifique et sous la responsabilité de l'utilisateur.
Et tout le monde sera content...
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Thu Feb 13, 2014 8:30 pm

arbaot wrote:je me cite :|
ou de l'avis des juristes consultés par Waze

8-) :D

Demagogue2 wrote:Un peu en dehors du sujet : mon interprétation du texte est que ça ne s'applique pas aux boîtiers contenant une BDD (même mise à jour en temps réel par ses utilisateurs), mais aux détecteurs de radars : les appareils qui détectent les ondes (radars et/ou infra-rouge) émises par les radars et dont certains peuvent (en prticulier celui que j'utilisais) brouiller les ondes rendant inutilisables les jumelles ainsi que les Doppler..

Les avertisseurs sont concernés par le paragraphe V, le I parlant effectivement des détecteurs de radars.
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Fri Feb 14, 2014 5:47 pm

Mode humour : ON
Si un jour la solution du switch est retenue, faudra me délivrer une médaille Waze !!!! :lol:
Mode humour : OFF
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Fri Feb 14, 2014 6:03 pm

milkyway35 wrote:Tiens, j'ai trouvé ça

http://fr.wikipedia.org/wiki/Marché_unique_(Union_européenne)#Libre_circulation_des_services
L'article 56 TFUE, reconnu d'effet direct (CJCE, Van Binsbergen, 3 décembre 1974), dispose que "les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation". Il implique ainsi la suppression de toute discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité, du lieu d'établissement du prestataire, mais également de toute mesure, même si indistinctement applicable, qui dissuaderait l'exercice du telle activité.

Waze n'a pas de raison sociale dans l'Union Européenne (enfin je pense). Donc à voir si cet article peut s'appliquer.
Mais en même temps, la prestation s'appliquant à la France, on peut en déduire que la possibilité de "débrider" l'appli pour les étrangers est possible.
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Fri Feb 14, 2014 6:11 pm

Donc :
Philorne wrote:Mais en même temps, la prestation s'appliquant à la France, on peut en déduire que la possibilité de "débrider" l'appli pour les étrangers est possible.

C'est bien ça ?
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Fri Feb 14, 2014 6:42 pm

Sanji wrote:S'il y a bien un signalement de danger à mon avis inutile dans Waze et particulièrement énervant, c'est le signalement de pluie.

Ne pourrait-il pas devenir utile ?

"Chaussée glissante" serait peut-être plus appropriée en effet.
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Fri Feb 14, 2014 6:59 pm

En tout cas, Waze devra apporter une réponse globale, car il y a quand même quelques pays européens qui interdisent les avertisseurs de radars ou assimilés :
http://www.cecbelgique.be/20120702/aver ... s71831.pdf
(liste non vérifiée)
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Fri Feb 14, 2014 7:14 pm

@Milky :
Tu as oublié la suite du TFUE : :|
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
CHAPITRE 3
LES SERVICES
Article 56
(ex-article 49 TCE)
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union.
Article 57
(ex-article 50 TCE)
Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre
rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.
Les services comprennent notamment:
a) des activités de caractère industriel,
b) des activités de caractère commercial,
c) des activités artisanales,
d) les activités des professions libérales.
Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut, pour
l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'État membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants.
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