Legislation en France

Section concernant l'avertissement des radars sur Waze.

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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Thu Feb 13, 2014 12:48 pm

twistou wrote:Une solution qui responsabiliserait l'utilisateur à l'aide d'un paramétrage manuel sous la responsabilité de l'utilisateur permettant de choisir entre le mode actuel et le mode par zone, serait une bonne idée.

C'est exactement ce que j'exposais dans un autre post il y a quelques mois :

Philorne wrote:La solution que j'ai déjà exposé, c'est celle d'Eklaireur : ajouter un switch débrayable " conformité CISR FR ". Mise par défaut, on peut l'enlever lorsque l'on se rend dans un pays où c'est autorisé. Ou sur simple volonté de l'utilisateur.
Dans ce cas, la responsabilité de Waze ne pourrait être mise en cause. Et tout le monde serait content. ;)
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Thu Feb 13, 2014 1:21 pm

En effet, c'est un accord entre l'AFFTAC et le gouvernement. Waze ne fait pas parti de l'accord.
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Thu Feb 13, 2014 1:32 pm

twistou wrote:
Philorne wrote:En effet, c'est un accord entre l'AFFTAC et le gouvernement. Waze ne fait pas parti de l'accord.


C'est exact, ce qui en fait aujourd'hui une application illégale.
D'où la crise que nous fait le coyote.

Non, ça ne fait pas de Waze une appli illégale. C'est juste un accord entre plusieurs sociétés et le gouvernement.
Ce qui fait que Waze peut être considéré comme illégal, c'est l'article R.413-15 du Code de la Route :


Article R413-15

Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 22

I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.

II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.

Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

V. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Thu Feb 13, 2014 1:34 pm

Et la solution, simple, que je préconise depuis le début, c'est ce que j'ai posté un peu plus haut. La responsabilité de Waze ne serait plus engagée, seule celle de l'utilisateur le serait.
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Thu Feb 13, 2014 1:38 pm

Vu sur le site de l'Argus : http://www.largus.fr/actualite-automobi ... 29377.html
Ce qui résume bien la problématique...

(Citation)
Les téléphones : difficultés d'application de la loi

Radars : le décret sur les avertisseurs enfin publié.Les téléphones mobiles et les smartphones équipés de GPS avec localisation de radars, voire de simples localisateurs de radars, n’échappent, en principe, pas à cette réglementation. Mais se pose alors pour les applications dédiées (iPhone ou Android) une problématique d’application de la loi. Ces appareils sont, par essence, des moyens de communication. Le fonctionnement des applications, consiste dans le signalement par l’usager d’une zone à risque, et de la communication de cette dernière aux autres usagers. Pratique difficile à interdire en France, sauf à s’opposer à la législation européenne qui interdit d'empêcher aux personnes de communiquer.
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Thu Feb 13, 2014 8:07 pm

@ Arbaot (et à destination de la team Waze) :
(quitte à passer pour un gros lourd avec mon rabachage...)

Pensez à la solution switch. Cela pourra servir pour la France, mais également pour les autres pays qui ont une législation similaire. Il suffit que la conformité CISR soit mise par défaut pour que l'appli soit en règle au vu de la législation. Après, l'appli pourra être "débridée", mais avec un avertissement spécifique et sous la responsabilité de l'utilisateur.
Et tout le monde sera content...
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Thu Feb 13, 2014 8:30 pm

arbaot wrote:je me cite :|
ou de l'avis des juristes consultés par Waze

8-) :D

Demagogue2 wrote:Un peu en dehors du sujet : mon interprétation du texte est que ça ne s'applique pas aux boîtiers contenant une BDD (même mise à jour en temps réel par ses utilisateurs), mais aux détecteurs de radars : les appareils qui détectent les ondes (radars et/ou infra-rouge) émises par les radars et dont certains peuvent (en prticulier celui que j'utilisais) brouiller les ondes rendant inutilisables les jumelles ainsi que les Doppler..

Les avertisseurs sont concernés par le paragraphe V, le I parlant effectivement des détecteurs de radars.
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Fri Feb 14, 2014 5:47 pm

Mode humour : ON
Si un jour la solution du switch est retenue, faudra me délivrer une médaille Waze !!!! :lol:
Mode humour : OFF
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Fri Feb 14, 2014 6:03 pm

milkyway35 wrote:Tiens, j'ai trouvé ça

http://fr.wikipedia.org/wiki/Marché_unique_(Union_européenne)#Libre_circulation_des_services
L'article 56 TFUE, reconnu d'effet direct (CJCE, Van Binsbergen, 3 décembre 1974), dispose que "les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation". Il implique ainsi la suppression de toute discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité, du lieu d'établissement du prestataire, mais également de toute mesure, même si indistinctement applicable, qui dissuaderait l'exercice du telle activité.

Waze n'a pas de raison sociale dans l'Union Européenne (enfin je pense). Donc à voir si cet article peut s'appliquer.
Mais en même temps, la prestation s'appliquant à la France, on peut en déduire que la possibilité de "débrider" l'appli pour les étrangers est possible.
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Re: Legislation en France

Postby Philorne » Fri Feb 14, 2014 6:11 pm

Donc :
Philorne wrote:Mais en même temps, la prestation s'appliquant à la France, on peut en déduire que la possibilité de "débrider" l'appli pour les étrangers est possible.

C'est bien ça ?
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