bon la faut que je fasse une recherche mais il est relaté dans la jurisprudence cité au dessus
EDIT : oui moi aussi je m'emmêle les pinceaux: je parle de l'accords(et non pas le decret) passé avec le gouvernement et c'est bien lui qui décide si un appareil est légale ou pas
EDIT : oui moi aussi je m'emmêle les pinceaux: je parle de l'accords(et non pas le decret) passé avec le gouvernement et c'est bien lui qui décide si un appareil est légale ou pas
Re: Legislation en France