Victoiiiiiire !!!!!

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Re: Victoiiiiiire !!!!!

Postby Nomenclator1677 » Thu Jul 31, 2014 10:22 pm

Sauf que tu t'exposes à des poursuites pour violation de la vie privée!

Article 226-1 du Code Pénal

Article 8 de la Convention Européenne des droits de l'homme

Fait attention à cela!
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Re: Victoiiiiiire !!!!!

Postby Nomenclator1677 » Fri Aug 01, 2014 9:52 pm

Sauf que Yan précisait, noir sur blanc, que son pseudo était quasi comme son nom...

Donc il a écrit publiquement...

La preuve peut être facilement faite :roll:
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Re: Victoiiiiiire !!!!!

Postby Nomenclator1677 » Thu Sep 18, 2014 12:15 pm

Tu as raison, ce n'est pas protégé "per se" cependant, il faudra que tu m'expliques ceci

En effet, Les données personnelles sont protégées par la Loi Informatique et Libertés. Leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits à la vie privée et aux libertés des personnes.!

Loi Informatique et liberté - art. 2 alinéa 2 wrote:Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

Source

Également, raisonnement a contrario [sur la méthode de raisonnement a contrario cf. Introduction au droit] :

Loi Informatique et liberté - art. 8 § 2 wrote:II. - Dans la mesure où la finalité du traitement l’exige pour certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au I {NDLA, a contrario sont soumis}:
1° Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès, sauf dans le cas où la loi prévoit que l’interdiction visée au I ne peut être levée par le consentement de la personne concernée ;

2° Les traitements nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine, mais auxquels la personne concernée ne peut donner son consentement par suite d’une incapacité juridique ou d’une impossibilité matérielle ;

3° Les traitements mis en oeuvre par une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical :
- pour les seules données mentionnées au I correspondant à l’objet de ladite association ou dudit organisme ;
- sous réserve qu’ils ne concernent que les membres de cette association ou de cet organisme et, le cas échéant, les personnes qui entretiennent avec celui-ci des contacts réguliers dans le cadre de son activité ;
- et qu’ils ne portent que sur des données non communiquées à des tiers, à moins que les personnes concernées n’y consentent expressément ;


Source : Ibidem

N'est-ce pas le cas dans le cas qui nous occupe ? En l'espèce pour des utilisateurs qui ont souhaité être à l'abri derrière un username ?
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Re: Victoiiiiiire !!!!!

Postby Nomenclator1677 » Fri Sep 19, 2014 8:08 am

Sauf que sur Fessebouc, les inscriptions se font sous le vrai nom! Donc pas la même chose!

Dès lors qu'il y a username, il y a volonté de s'abriter derrière un paravent protégé juridiquement.

Quand bien même ces utilisateurs peuvent choisir le même nom que dans la vie réelle
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Re: Victoiiiiiire !!!!!

Postby Nomenclator1677 » Fri Sep 19, 2014 9:06 am

PHIL-IP63 wrote:
Parce que tu crois que le gars qui met ses vrais nom et prénom dans un pseudo il veut se protéger de quelque chose :roll:
Franchement ça m'étonnerais.

Bref, je crois que la discussion n'a pas fini d'alimenter le topic :mrgreen:

Il faudrait l'avis d'un avocat spécialisé dans les nouvelles technologies et internet, ça clôturerait le sujet :)


Comment sais-tu que c'est son vrai nom ?
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Re: Victoiiiiiire !!!!!

Postby Nomenclator1677 » Fri Sep 19, 2014 9:17 am

En complément :

Wikipedia wrote:
les données personnelles peuvent être définies comme suit :
- soit la juxtaposition du nom/prénom + une donnée personnelle (définition courante aux États-Unis mais contestée), ce qui constitue en fait des données d'identification et non des données qui sont "personnelles"
- soit des données liées à un individu identifié ou identifiable : son état civil, son adresse IP, son login, tout type d'adresse (courriel, postale, téléphone, etc.), son numéro de Sécurité sociale (ou NIR), ses caractéristiques biométriques4 ce qui constitue le bloc d'identification (analogue à la définition USA) mais aussi toutes données qui y sont reliées telles que chats, navigation internet, profil, préférences personnelles;

les défenseurs de la vie privée établissent une distinction entre possesseur des données et dépositaire. On peut le traduire d'une autre façon : « mes données sont une extension de moi-même », donc quand on les touche, ou qu'on les utilise je veux le savoir et en connaitre le but. Ce serait de ce principe que découlerait le droit d'accès et de modification. Une idée en ce sens serait que toute personne puisse souscrire à un organisme de gestion de mes données qui permettrait de lui rapporter qui a des informations sur lui, quelles sont les informations, pour quels usages elles sont destinées, et qui lui permettraient de les corriger, modifier, supprimer lorsque de droit ;

Les standards de la protection des données personnelles mettent en avant ces deux principes : notice and consent (« notification et consentement »), mais ces deux seules fonctions deviennent diffcile à mettre en pratique vu la complexité des systèmes de collecte d'information disponibles aujourd'hui (internet mais aussi "big data"). En complément de ces deux principes fondamentaux on trouve également « notice, consent, access and update, data minimization, purpose limitation» ;
Les données sensibles des personnes sont un cas particulier qui requièrent des protections et consentements spécifiques. Cette définition peut varier suivant pays et culture sociale et juridique (En Europe ethnie, religion, préférences sexuelles sont en général considérées comme sensibles).


Wikipedia wrote:L'usage des données
Les données collectées sont utilisées pour fournir le service, le facturer et gérer les réclamations mais aussi de multiples autres utilisations.

Mais les préoccupations en matière de protection de la vie privée concernent :

- La capacité du fournisseur de service à protéger les données stockées, d'un accès extérieur malveillant
- L'usage qui est fait des données collectées pour une usage non prévu par le contrat (action marketing, location de fichiers, etc.)
- Le partage de ces informations avec des tiers non autorisés.
- L'usage des données pour des buts non attendus ou non désirés par le Citoyen (communément appelé le "Data Subject")
Les établissements financiers et les opérateurs de télécommunication possèdent des informations extrêmement sensibles sur la vie privée de leur client. La CNIL veille particulièrement à ce que ces données ne soient pas traitées pour des actions marketing sans accord préalable.

Certaines données doivent être mises à la disposition de la police sur commission rogatoire.

Source : Wikipedia
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Re: Victoiiiiiire !!!!!

Postby Nomenclator1677 » Fri Sep 19, 2014 9:42 am

Oui effectivement, après 10 ans d'études juridique, un doctorat non terminé et une pratique juridique assez constante, je t'accorde que je n'ai effectivement pas les compétences 8-) :lol:

L'avantage, c'est que c'est avec ce genre de remarques que les avocats se font de la marge :lol:
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Re: Victoiiiiiire !!!!!

Postby Nomenclator1677 » Fri Sep 19, 2014 10:03 am

Tu sais, lorsque je vois des discussions assez techniques avec des arguments qu'on ne trouve pas chez le vulgum pecus, alors je distingue assez rapidement s'il s'agit de charlatans ou de connaisseurs.

Mais c'est aussi un privilège de l'âge 8-)

Juste une petite remarque :

PHIL-IP63 wrote:Moi je répète juste qu'il serait inintéressant d'avoir l''avis d'un avocat, son interprétation des textes que tu cites et qui peut être différente de la tienne :)


Là je suis parfaitement d'accord :lol:
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Re: Victoiiiiiire !!!!!

Postby Nomenclator1677 » Fri Sep 19, 2014 5:45 pm

PHIL-IP63,

Jusqu'à maintenant c'est moi qui ai dialogué sur un propos particulier et il n'a jamais été sérieusement question de verrouiller ce post.

C'était une plaisanterie - peut-être malheureuse et donc mal comprise - mais ce n'est qu'une plaisanterie.

Par contre, je trouve dommage l'appréciation portée

PHIL-IP63 wrote:Vous pourriez aussi dialoguer directement sur des posts verrouillés, ça ne ferait que rajouter un peu à l'ambiance qui règne sur le forum... Ca donne vraiment l'impression que si l'on est pas L5 ou L6 d'être considéré comme des larbins et de ne pas avoir son mot à dire... et on nous parle de communauté :roll:


En ce qui me concerne, j'ai toujours prôné un rassemblement et n'ai jamais pris un quelconque éditeur de quelque rang qu'il soit pour un larbin. Je ne sais pas qui souhaite insuffler cet air malsain mais il ne correspond en aucune manière à la réalité de ce forum où le dialogue est ouvert à tous.

Et je sais pour en être le témoin chaque jour que l'ensemble des CM France ne font qu’œuvrer pour le développement de ce forum et le respect de chacun.

Pour ce qui me concerne, je défends mes opinions avec le prisme qui est le mien comme aussi avec mon éducation qui est - quoique tu (ou d'autres) puissent éventuellement en dire - impregnée de respect pour tout le monde.

Maintenant pour ce qui concerne l'ambiance, elle n'est que ce que nous en faisons nous tous : si nous voulons qu'elle soit crispée, elle le sera nécessairement. Mais si nous souhaitons qu'elle ne le soit pas, elle ne le sera pas.

Par contre, il y a des règles intangibles notamment pour ce qui concerne le respect de la législation telle que parmi d'autres les radars - objet de topics qui ont commencé à dégrader cette ambiance mais aussi des décisions qui n'ont pas ou mal été acceptées.

Je souhaite sincèrement que tu (ainsi que toutes personnes le souhaitant) puissent s'exprimer librement même s'il n'y a pas forcément accord sur tout!

Pour moi, cet incident est clos, et j'espère sincèrement que ce sera aussi ton appréciation ;)
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Re: Victoiiiiiire !!!!!

Postby Nomenclator1677 » Sat Sep 20, 2014 9:32 am

Merci 8-)
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